Addendum

Europe of Nations and Freedom Group

(37 MEPs displayed)

Accession of Ecuador and Ukraine to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction
Committee on Legal Affairs
A8-0452/2018:


John Stuart
AGNEW
 ABSTENTION
Gerolf
ANNEMANS
 ABSTENTION
Marie-Christine
ARNAUTU
 FOR (+) La convention de 1980 est déjà en vigueur entre l’Équateur et vingt-six États membres de l’Union européenne. Seuls l’Autriche et le Danemark n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’Équateur à la convention.
L’Ukraine, quant à elle, a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 2 juin 2006. La convention est entrée en vigueur en Ukraine le 1er septembre 2006.
La convention de 1980 est déjà en vigueur entre l’Ukraine et vingt-six États membres de l’Union européenne. Seuls l’Autriche et le Danemark n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’Ukraine à la convention.
L’acceptation de l’Autriche aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre l’Équateur, l’Ukraine et tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
Le rapporteur recommande au Parlement d’adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question sera étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.
Il n’y a aucune raison de ne pas autoriser l’Autriche à déposer sa déclaration d'acceptation de l'adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union.
J’ai voté pour ce rapport.
Janice
ATKINSON
 ABSTENTION
Gerard
BATTEN
 ABSTENTION
Nicolas
BAY
 FOR
Dominique
BILDE
 FOR (+) J’ai voté pour ce texte.
Il s’agit ici de l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention relative à l’enlèvement d’enfants. Seuls l’Autriche et le Danemark n’ont pas accepté l’adhésion de l’Ukraine et de l’Équateur. Il s’agit donc d’y remédier.
Mara
BIZZOTTO
 ABSTENTION (+) Ritengo condivisibili alcuni punti della relazione sull'adesione dell'Ecuador e dell'Ucraina alla convenzione del 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori. Tuttavia nel testo ho rilevato dei passaggi critici che mi hanno spinta a preferire un'astensione.
Mario
BORGHEZIO
 ABSTENTION
Marie-Christine
BOUTONNET
 (absent)
Steeve
BRIOIS
 FOR (+) J’ai voté en faveur de ce rapport qui prévoit d’autoriser l’Autriche à déposer sa déclaration d’acceptation de l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union.
Angelo
CIOCCA
 ABSTENTION
Jane
COLLINS
 ABSTENTION
Jacques
COLOMBIER
 FOR
Marcel
de GRAAFF
 AGAINST
André
ELISSEN
 AGAINST
Jean-François
JALKH
 FOR
France
JAMET
 FOR (+) De la même manière, j’ai voté de l’autorisation de l’Autriche à déposer sa déclaration d'acceptation de l'adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union.
Barbara
KAPPEL
 FOR (+) Das Haager Abkommen vom 25. Oktober 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung ist ein äußerst wichtiges Instrument. Alle EU-Mitgliedstaaten haben es ratifiziert. Wir begrüßen den Beitritt Ecuadors und der Ukraine zum Abkommen.
Danilo Oscar
LANCINI
 ABSTENTION
Gilles
LEBRETON
 FOR (+) J’ai voté pour ce rapport car les adhésions de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 permettront à ces pays et à tous les États membres de l’Union européenne de coopérer pour trouver une solution dans le cas d’enlèvement international d’enfants.
Christelle
LECHEVALIER
 FOR (+) De même que pour la République dominicaine, j'ai voté en faveur de l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye.
Philippe
LOISEAU
 FOR (+) La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, établit un système de coopération entre pays, dans les cas d’enlèvements. Elle prévoit par exemple un retour immédiat de l’enfant enlevé, dans son pays d’origine. Ce rapport demande à ce que la convention, déjà en vigueur entre l’Équateur, l’Ukraine et de nombreux pays européens, soit étendue à tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark. Aucune modification n’est opérée sur le fond du texte. Il n’y a aucune raison de s’opposer à la généralisation de cette convention, qui est une bonne mesure de protection des intérêts des enfants, dans le cas d’enlèvements internationaux. J’ai donc soutenu ce texte.
Dominique
MARTIN
 FOR (+) J’ai voté pour ce texte.
La convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par les États membres de l’Union européenne, établit un système leur permettant de coopérer pour trouver une solution dans le cas d’enlèvement international d’enfants. La convention établit la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.
Le rapporteur a recommandé au Parlement d’adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question soit étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.
Michał
MARUSIK
 FOR
Georg
MAYER
 FOR (+) Es gibt inhaltlich keinen Grund, gegen die an u. a. Österreich erteilte Ermächtigung der EU zu stimmen, Ecuador und die Ukraine zum Haager Übereinkommen von 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung aufzunehmen.
Joëlle
MÉLIN
 FOR (+) Les adhésions de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 permettront à ces pays et à tous les États de l’Union européenne de coopérer pour trouver une solution dans le cas d’enlèvement international d’enfants.
J’ai voté pour ce rapport.
Franz
OBERMAYR
 FOR (+) Ich stimme zu, weil der Beitritt Ecuadors und der Ukraine zum Haager Übereinkommen von 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung zu begrüßen ist.
Marcus
PRETZELL
 AGAINST
Jean-Luc
SCHAFFHAUSER
 FOR
Giancarlo
SCOTTÀ
 ABSTENTION
Olaf
STUGER
 AGAINST
Mylène
TROSZCZYNSKI
 (absent)
Harald
VILIMSKY
 (absent)
Marco
ZANNI
 ABSTENTION
Auke
ZIJLSTRA
 AGAINST
Stanisław
ŻÓŁTEK
 FOR