Addendum

Europe of Nations and Freedom Group

(37 MEPs displayed)

Objection pursuant to Rule 106: draft Commission regulation amending Annex II to Regulation (EC)1107/2009 by setting out scientific criteria for the determination of endocrine disrupting properties
B8-0542/2017:


Gerolf
ANNEMANS
 FOR
Marie-Christine
ARNAUTU
 FOR (+) La proposition actuelle de définition des perturbateurs endocriniens (responsables de cancers, stérilité, malformations congénitales,...) est sujette à polémique depuis que l’Allemagne y a fait inscrire une dérogation pour les molécules spécialement conçues pour perturber le fonctionnement du système endocrinien. Ce qui encouragera de fait la fabrication de pesticides ayant comme mode d'action la perturbation endocrinienne puisque ceux-ci ne pourront plus être visés par une interdiction.
L’objection déposée presse la Commission de réexaminer sa copie. La légitimité de cette objection tient avant tout au contenu du texte de la Commission qui reprend les recommandations allemandes à son compte, alors que l’agence allemande traverse une crise majeure suite aux collusions avérées avec l’industrie chimique concernant notamment le glyphosate.
Une fois de plus que la Commission outrepasse ses pouvoirs pour transformer politiquement un texte, qui plus est sur des bases inacceptables (dérogation en faveur des produits dont l’effet est la perturbation endocrinienne). J’ai donc voté pour la proposition de résolution.
Janice
ATKINSON
 ABSTENTION
Nicolas
BAY
 FOR (+) . – J’ai soutenu cette objection qui a pour objet de mettre la Commission face à ses errements en matière de protection des consommateurs, de protection de l’environnement et de collusion avec différents lobbys. Ce sujet est particulièrement important puisqu’il touche un projet de la Commission qui, sous la pression de l’Allemagne, pourrait autoriser et encourager la fabrication de pesticides perturbant le fonctionnement endocrinien. Je rappelle que l’agence sur laquelle se repose la Commission, l’institut fédéral allemand d’évaluation des risques, est plus que suspecte puisqu’elle est sous le feu des critiques pour avoir être impliquée dans le grossier copier-coller d’un rapport provenant d’un poids-lourd de l’industrie chimique, Monsanto pour ne pas le nommer.
Dominique
BILDE
 FOR (+) Les perturbateurs endocriniens sont responsables de nombreux problèmes de santé (cancers, malformations congénitales, stérilité, etc.). Un projet de règlement en vue de leur contrôle a donc été produit par la Commission. Ce projet fait polémique pour la raison suivante: l'Allemagne a obtenu qu'une dérogation y soit présente à l'égard des molécules qui ont été spécialement produites dans le but de perturber le fonctionnement du système endocrinien. La fabrication de pesticides ayant cet effet sera donc inévitablement encouragée.
L'objection qu'il s'agit ici de voter est d'autant plus légitime que le texte de la Commission s'appuie sur les recommandations du BFR, agence allemande très discutée en raison de collusions possibles avec l'industrie chimique. Je soutiens donc logiquement cette objection car il est plus que nécessaire pour la santé de tous d'arrêter une définition véritablement scientifique des perturbateurs endocriniens afin de tous nous protéger.
Mara
BIZZOTTO
 AGAINST (+) Non ho inteso sostenere col mio voto questo testo.
Mario
BORGHEZIO
 AGAINST
Marie-Christine
BOUTONNET
 FOR (+) Cette objection vise à refuser la rédaction de l’annexe II du règlement 1107/2009 relatif à la dérogation prévue pour les molécules spécialement conçues pour perturber le système endocrinien.
Cette dérogation voulue par l’Allemagne pourrait encourager la fabrication de pesticides ayant comme mode d’action la perturbation endocrinienne. C’est pourquoi je suis favorable à cette objection.
Je constate une fois de plus que la Commission outrepasse ses pouvoirs pour transformer politiquement un texte via la comitologie, qui plus est sur des bases inacceptables. J'ai voté en faveur de l'objection.
Steeve
BRIOIS
 FOR
Angelo
CIOCCA
 (absent)
Marcel
de GRAAFF
 FOR
André
ELISSEN
 FOR
Edouard
FERRAND
 FOR
Lorenzo
FONTANA
 AGAINST
Sylvie
GODDYN
 FOR
Jean-François
JALKH
 FOR (+) Cette objection vise à pousser la Commission à revoir sa définition des perturbateurs endocriniens. En effet, sa position actuelle fait polémique depuis qu’elle a repris les recommandations de l’institut fédéral allemand d’évaluation des risques (BfR) alors que l’agence allemande fait face à des accusations sérieuses de collusion avec l’industrie chimique. Par dérogation, la Commission encouragerait la fabrication de pesticides ayant comme mode d’action la perturbation endocrinienne. Il est plus que nécessaire d’empêcher la Commission d’outrepasser ses pouvoirs, ici en modifiant un texte dans un sens plus que négatif. J’ai voté pour.
France
JAMET
 FOR
Barbara
KAPPEL
 FOR
Gilles
LEBRETON
 FOR (+) J’ai voté pour cette objection car la définition des perturbateurs endocriniens proposée par la Commission n’apporte pas de sécurité juridique aux entreprises et ne permet pas de protéger la santé publique.
Surtout, c’est la définition proposée initialement par le BfR, institut allemand impliqué dans le copier-coller dicté par Monsanto. Cette objection a, fort heureusement, été adoptée grâce aux voix du groupe ENF!
Christelle
LECHEVALIER
 FOR (+) La Commission européenne propose une définition des perturbateurs endocriniens (causes de cancers, stérilité, malformations congénitales, etc.) inacceptable puisque l’Allemagne a réussi à obtenir une dérogation pour des molécules utilisées dans les pesticides dont le but est précisément la perturbation du système endocrinien.
Cette définition ne donne aucune sécurité juridique aux entreprises et nuit à la santé publique.
J'ai donc soutenu cette résolution qui demande que la commission revoie sa définition des perturbateurs endocriniens.
Philippe
LOISEAU
 FOR
Dominique
MARTIN
 FOR (+) J’ai voté pour cette objection.
La proposition de résolution, sous forme d’une objection, a pour objectif d’encourager la Commission européenne à réexaminer le dossier relatif aux perturbateurs endocriniens. La définition des perturbateurs endocriniens, responsables de plusieurs maladies graves (notamment le cancer), pose de problèmes depuis que l’Allemagne y a fait inscrire une dérogation qui encouragera la fabrication de pesticides ayant comme mode d'action la perturbation endocrinienne.
Nous considérons que le réexamen de ce dossier est nécessaire étant donné que la Commission a repris les recommandations de l’agence allemande Bundesinstitut für Risikobewertung (BfR), appelé en français, l'institut fédéral allemand d’évaluation des risques. En effet, la Commission a ainsi repris les recommandations de lobbyistes de l’industrie chimique allemande, etc.
Par ailleurs, les autres États membres n’ont pas encore donné leur accord pour cette définition.
Michał
MARUSIK
 AGAINST
Georg
MAYER
 FOR (+) Durch das Verhalten der Kommission wurde nicht nur das Vorsorgeprinzip in nicht hinnehmbarem Maße verletzt, es wurde auch in Kompetenzbereiche des EP unzulässig eingegriffen.
Joëlle
MÉLIN
 FOR (+) La proposition actuelle de définition des perturbateurs endocriniens (responsables de cancers, stérilité, malformations congénitales,...) est sujette à polémique depuis que l’Allemagne y a fait inscrire une dérogation prévue pour les molécules spécialement conçues pour perturber le fonctionnement du système endocrinien; ce qui encouragera de fait la fabrication de pesticides ayant comme mode d'action la perturbation endocrinienne puisque ceux-ci ne pourront pas être visés par une interdiction. L’objection déposée par Jytte Guteland et Bas Eickhout presse la Commission afin qu’elle réexamine sa copie. La légitimité de cette objection tient avant tout au contenu du texte de la Commission qui reprend les recommandations du BfR à son compte, alors que l’agence allemande traverse une crise majeure suite aux collusions avérées avec l’industrie chimique (voir le rapport copié-collé de l’EFSA-BfR sur l’évaluation du glyphosate). Il faut ajouter que sur le fond, les États membres, via le comité PAF ou le Conseil, n’ont pas encore formellement donné leur feu vert à cette définition. On constate une fois de plus que la Commission outrepasse ses pouvoirs pour transformer politiquement un texte via la comitologie, qui plus est sur des bases inacceptables. J’ai donc voté pour cette objection.
Bernard
MONOT
 FOR (+) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui modifie l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 pour établir des critères scientifiques plus adaptés afin que la Commission réévalue les conséquences de la dérogation inscrite par l’Allemagne et qui aurait pour conséquence, au travers de la fabrication de pesticides autorisés, de perturber le fonctionnement du système endocrinien. La Commission a ici outrepassé ses compétences en modifiant un texte via la comitologie.
Franz
OBERMAYR
 FOR
Marcus
PRETZELL
 FOR
Laurenţiu
REBEGA
 FOR
Matteo
SALVINI
 AGAINST
Jean-Luc
SCHAFFHAUSER
 FOR
Olaf
STUGER
 FOR
Mylène
TROSZCZYNSKI
 FOR (+) Ce texte est une objection à un projet de réglement de la Commission qui tente d'outrepasser ses pouvoirs et de transformer politiquement un texte via la comitologie sur des bases inacceptables. En effet, il donne une dérogation en faveur des produits dont le but et les effets sont la perturbation endocrinienne.
J’ai voté pour cette objection.
Harald
VILIMSKY
 FOR
Marco
ZANNI
 AGAINST
Auke
ZIJLSTRA
 FOR
Stanisław
ŻÓŁTEK
 (absent)