Addendum

Europe of Nations and Freedom Group

(35 MEPs displayed)

Adequacy of the protection afforded by the EU-US Privacy Shield
B8-0305/2018:


Gerolf
ANNEMANS
 FOR
Marie-Christine
ARNAUTU
 FOR (+) Le bouclier de protection des données EU-États-Unis (EU-US Privacy Shield) est un accord sur la protection des données à caractère personnel, consistant en des engagements du gouvernement américain envers l’UE pour que les entreprises américaines garantissent un niveau de protection des données collectées équivalent au niveau européen. Les entreprises qui s’engagent à respecter ce niveau de protection bénéficient d’une certification leur offrant des avantages dans la récolte de données.
Si le transfert de données à caractère personnel est une part importante de la numérisation de l’économie moderne, il pose un problème considérable de risque d’atteinte à la vie privée, pourtant protégée par les traités européens. Le bouclier de protection des données est certes une avancée par rapport à son prédécesseur (le Safe Harbour), mais il souffre de lacunes considérables, comme l’a relevé l’avocat autrichien Max Schrems, célèbre pour avoir fait invalider le précédent accord du même type (le Safe Harbour) au cours d’un procès médiatisé. Le scandale Facebook/Cambrige Analytica montre à lui seul et sans équivoque que la vie privée des Européens n’est pas respectée. J’ai voté pour ce rapport qui souligne sans concession cet état de fait et demande le respect intégral de l’accord sur le bouclier ou sa suspension.
Janice
ATKINSON
 (excused)
Nicolas
BAY
 FOR (+) Si le transfert de données à caractère personnel est une part importante de la numérisation de l’économie moderne, il pose un problème considérable en termes d’atteinte à la vie privée, alors que celle-ci est officiellement protégée par les traités de l’UE. Ledit « bouclier » de protection des données est certes une avancée par rapport à son prédécesseur (Safe Harbour) mais il souffre de lacunes considérables.
La protection des données est loin d’être au niveau adéquat et tant les contrôles que les recours dépendent seulement des États-Unis, qui ont déjà fait preuve de légèreté sur le sujet... et c’est un euphémisme. Le scandale Facebook/Cambrige Analytica montre à lui seul et sans équivoque que la vie privée des Européens n’est pas respectée.
Le rapport souligne sans concession cet état de fait et demande soit le respect intégral de l’accord sur le bouclier, soit sa suspension.
J’ai voté pour ce texte afin de défendre la vie privée des Européens.
Dominique
BILDE
 FOR (+) J’ai voté pour ce texte.
Le bouclier de protection des données EU-États-Unis (EU-US Privacy Shield) est un accord sur la protection des données à caractère personnel par lequel le gouvernement américain s’engage envers l’UE pour que les entreprises américaines garantissent un niveau de protection des données collectées équivalent au niveau européen.
Cependant, pour beaucoup, le bouclier souffre encore de nombreux défauts. En effet, le transfert de données personnelles est un élément essentiel de la numérisation de l’économie moderne, mais le risque d’atteinte à la vie privée perdure malgré les traités de l’UE. Les États-Unis font preuve de légèreté sur le sujet, à l’instar du scandale Facebook/Cambridge Analytica qui démontre bien que la vie privée des Européens n’est pas respectée. Le présent rapport met donc en exergue cet état de fait et propose soit le respect intégral de l’accord, soit sa suspension.
Mara
BIZZOTTO
 ABSTENTION (+) La presente risoluzione chiede la sospensione dell'accordo sul cosiddetto "privacy shield ", lo scudo per la privacy , che è l'accordo che regola il trasferimento di dati tra l'UE e gli Stati Uniti per proteggere i diritti fondamentali delle persone che si trovano nell'UE e i cui dati personali vengono trasferiti negli USA. Pur ritenendo necessari dei miglioramenti a questo sistema, credo tuttavia che sospenderlo non sia la giusta soluzione. Per questi motivi mi sono espressa con un'astensione.
Mario
BORGHEZIO
 ABSTENTION
Marie-Christine
BOUTONNET
 FOR
Steeve
BRIOIS
(none) (+) Ce rapport vise à la protection des données à caractère personnel entre le gouvernement américain et l’UE dans le but de garantir aux entreprises américaines un niveau de protection des données collectées équivalent au niveau européen. Ce texte, s’il souffre encore de lacunes importantes, permet néanmoins des avancées par rapport à son prédécesseur. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
Angelo
CIOCCA
 ABSTENTION
Jacques
COLOMBIER
 FOR
Marcel
de GRAAFF
 AGAINST
André
ELISSEN
 AGAINST
Sylvie
GODDYN
 FOR
Jean-François
JALKH
 FOR
France
JAMET
 FOR
Barbara
KAPPEL
 FOR (+) Die derzeitige EU-US-Datenschutzschild-Regelung bietet kein angemessenes Schutzniveau für die Endnutzer. Dies ist insbesondere durch den Datenskandal von Facebook und Cambridge Analytica evident geworden. Dies stellt die Entschließung eindeutig fest, und ich habe für diese gestimmt.
Danilo Oscar
LANCINI
 ABSTENTION
Gilles
LEBRETON
 FOR (+) J’ai voté pour cette résolution car le « Bouclier de protection des données » qu’il défend marque une avancée dans la protection des données par rapport à son prédécesseur (le Safe Harbour), même si tout n’est pas parfait.
Christelle
LECHEVALIER
 FOR
Philippe
LOISEAU
 FOR (+) Le Bouclier de protection des données Union européenne/États-Unis est un accord sur la protection des données à caractère personnel. Les entreprises américaines qui s’engagent à assurer un haut niveau de protection bénéficient d’une certification leur offrant des avantages. Les particuliers peuvent par exemple déposer plainte devant les tribunaux américains en cas d’atteinte à leur vie privée. Mais de gros points négatifs demeurent : les contrôles sont effectués par les États-Unis, qui ont déjà fait preuve de légèreté par le passé. De plus ces dispositions permettent la collecte massive de données, rendues accessibles au renseignement américain qui disposera de moyens de surveillance de masse. Le transfert des données est essentiel à la numérisation et à la modernité, mais il n’est pas sans poser le problème du risque d’atteinte à la vie privée. La protection est loin d’être au niveau adéquat, le scandale Facebook/Cambridge Analytica montrant à lui seul que la vie privée des européens n’est pas respectée. J’ai donc voté POUR ce rapport, qui souligne ces faiblesses et demande que l’accord soit intégralement et scrupuleusement respecté ou qu’il soit abandonné.
Dominique
MARTIN
 FOR (+) J’ai voté pour ce texte.
Le transfert de données à caractère personnel est une part importante de la numérisation de l’économie moderne, mais il pose un problème considérable de risque d’atteinte à la vie privée. Le bouclier de protection des données est certes une avancée par rapport à son prédécesseur (le Safe Harbour), mais il souffre de lacunes considérables : c’est ce que souligne ce rapport, sans concession, et en demandant soit le respect intégral de l’accord sur le bouclier, soit sa suspension.
Michał
MARUSIK
 ABSTENTION
Georg
MAYER
 FOR (+) Ich stimme zu, da die derzeitige Datenschutzschild-Regelung nicht das angemessene Schutzniveau bietet, welches nach der EU-Charta und dem EU-Datenschutzrecht erforderlich ist. Die Datenschutzskandale rund um Facebook und Cambridge Analytica zeigten, dass die den US-Unternehmen zugänglich gemachten Daten nicht in ausreichendem Maße geschützt werden und eine Massenüberwachung weiterhin stattfindet.
Joëlle
MÉLIN
 FOR
Franz
OBERMAYR
 FOR (+) Ich habe für die Entschließung gestimmt, da sie festgestellt hat, dass die derzeitigen Datenschutzschild-Regelungen nicht das angemessene Schutzniveau bieten, welches nach dem EU-Datenschutzrecht und der EU-Charta gemäß der Auslegung durch den Europäischen Gerichtshof erforderlich ist.
Marcus
PRETZELL
 ABSTENTION
Jean-Luc
SCHAFFHAUSER
 FOR
Giancarlo
SCOTTÀ
 ABSTENTION
Olaf
STUGER
 AGAINST
Mylène
TROSZCZYNSKI
 FOR (+) Si le transfert de données à caractère personnel est une part importante de la numérisation de l’économie moderne, il pose un problème considérable de risque d’atteinte à la vie privée, pourtant protégée par les traités de l’UE.
Le Bouclier de protection des données est certes une avancée par rapport à son prédécesseur (le Safe Harbour), mais il souffre de lacunes considérables.
La protection des données est loin d’être au niveau adéquat et tant les contrôles que les recours dépendent seulement des États-Unis, qui ont déjà fait preuve de légèreté sur le sujet. Le scandale Facebook/Cambrige Analytica montre à lui seul et sans équivoque que la vie privée des Européens n’est pas respectée.
Le rapport souligne sans concession cet état de fait et demande soit le respect intégral de l’accord sur le Bouclier, soit sa suspension.
J'ai donc voté POUR.
Harald
VILIMSKY
 FOR (+) Ich stimme zu, da die derzeitige Datenschutzschild-Regelung nicht das angemessene Schutzniveau bietet, welches nach der EU-Charta und dem EU-Datenschutzrecht erforderlich ist. Die Datenschutzskandale rund um Facebook und Cambridge Analytica zeigten, dass die den US-Unternehmen zugänglich gemachten Daten nicht in ausreichendem Maße geschützt werden und eine Massenüberwachung weiterhin stattfindet.
Marco
ZANNI
 (absent)
Auke
ZIJLSTRA
 AGAINST
Stanisław
ŻÓŁTEK
 ABSTENTION